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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Paris, le 4 juin 2024
Une foire aux questions à destination des agents et employeurs
territoriaux sur l’accord du 11 juillet 2023 sur la protection sociale
complémentaire
Après la conclusion historique d’un accord portant sur la protection sociale complémentaire
(PSC) des agents territoriaux, le 11 juillet 2023, et dans l’attente de sa transposition législative et
réglementaire, ses signataires ont souhaité mettre à disposition, aussi bien des agents que des
employeurs, une foire aux questions (FAQ) afin de les éclairer sur les termes du protocole.
Cette FAQ, co-écrite entre les parties prenantes de l’accord, vise à répondre aux questions que
tout agent et employeur sont susceptibles de se poser à ce stade. Elle sera actualisée et enrichie
au gré de la réforme et des interrogations qu’elle peut susciter.
Cette FAQ a vocation, sans méconnaître les difficultés suscitées par les retards pris dans la
transposition de l’accord, et forte de l’engagement du Gouvernement à le transposer, à apporter
un appui à sa mise en œuvre dès à présent et à permettre ainsi à chacun localement de se saisir
par le dialogue social des avancées que la loi viendra dans tous les cas consacrer.
Cette FAQ, qui sera mise en ligne et accessible sur le site internet de chacune des organisations
signataires, donnera des repères afin de permettre une anticipation des termes de l’accord et son
application sans devoir attendre les futures échéances légales.
Ce que prévoit l’accord du 11 juillet 2023
Le 11 juillet 2023, le premier protocole national entre les associations d’employeurs et les
organisations syndicales représentatives à l’échelle du versant territorial de la fonction publique
a été signé. Cet accord porte sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des
1,9 million d’agents territoriaux et concerne l’ensemble des 40 000 employeurs du versant.
Dans un contexte d’allongement des carrières et compte tenu des spécificités des métiers de la
fonction publique territoriale, marqués par la pénibilité et l’usure professionnelle, les
organisations syndicales et les représentants des employeurs, membres de la Coordination des
employeurs territoriaux, ont souhaité renforcer la protection sociale des agents face aux risques
de la vie et en particulier en matière de prévoyance.
Le protocole signé introduit de nouveaux droits en matière de prévoyance. Il garantit aux agents
en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette. Cette
couverture interviendra dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la
cotisation sera partagée entre l’agent et la collectivité, avec une part minimale de 50 % pour cette
dernière.
A la conclusion de cet accord, ses signataires appelaient l’ensemble des parties prenantes à
relever le défi de sa mise en œuvre, à tous les niveaux.
Il convient de rappeler à cette occasion que les échéances de transposition et de mise en œuvre
de cet accord, quelles qu’elle soient, n’affectent aucunement les échéances prévues par
l’ordonnance du 17 février 2021 s’agissant de l’obligation de participation des employeurs à la
protection sociale complémentaire des agents, à savoir le 1er janvier 2025 concernant la
prévoyance et 1er janvier 2026 concernant la santé.