Audience des Organisations syndicales de la Fonction publique / Ministre de la Fonction
publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique – 7 novembre 2024
Déclaration liminaire CGT Fonction publique
Monsieur le Ministre,
Vous nous avez proposé cette rencontre aujourd’hui, suite à la demande unitaire par courrier
que les organisations syndicales vous ont adressé le 29 octobre. Il est effectivement nécessaire
qu’on puisse échanger de vive voix car entre votre première rencontre en bilatérale avec la
CGT Fonction publique, quelques jours après votre nomination au ministère et aujourd’hui,
vous avez véhiculé beaucoup d’annonces unilatérales et inacceptables.
Les éléments portés dans votre réponse du 30 octobre au courrier unitaire nous paraissent
pour le moins en décalage, pour ne pas dire les choses autrement : il ne s’agit pas uniquement
de « stabiliser » l’agenda social, il s’agit d’avoir des réponses claires sur des revendications très
précises qui, pour la CGT Fonction publique, demeurent entières depuis notre audience de
présentation du 30 septembre, depuis notre courrier du 2 octobre et bien entendu au titre des
points partagés dans le courrier commun.
En dépit d’un discours et l’apparente volonté d’échanges concertés, de la demande du respect
des organisations syndicales et des fonctionnaires et agent.es publics par l’exercice de la
démocratie sociale avant toute annonce médiatique, force est de constater que cet
engagement n’a pas été respecté.
La CGT vous le réitère, nous ne pouvons plus tolérer les annonces médiatiques à l’emportepièce, qui n’ont de visées qu’à stigmatiser un peu plus les fonctionnaires et agent.es publics, à
les mépriser et les rabaisser.
Les fonctionnaires et agent.es publics ne peuvent plus supporter d’être ainsi méprisé.es. Et
nous, leurs représentant.es, ne pouvons plus supporter d’être considéré.es comme un passage
obligé dont vous vous débarrassez à bon compte.
Avant d’échanger sur différents sujets, la CGT porte de manière préalable :
– L’exigence du bilan de la loi de transformation de la Fonction publique, dont nous
demandons par ailleurs toujours l’abrogation, et de ses effets depuis 5 ans,
– Comme toutes les organisations syndicales, l’abandon pur et simple du projet de loi
« efficacité » de la Fonction publique, dit projet de loi Guerini. Et nous vous
demandons une position claire sur ce sujet en séance ce jour.
Vous persistez, y compris médiatiquement dans la stigmatisation des agent.es de la fonction
publique, en cassant et dégradant toujours plus leurs droits et leurs conditions de vie et de
travail.
Outre la poursuite du gel de la valeur du point d’indice, la suppression de la Gipa, les
attaques portées contre le Statut général des fonctionnaires, voilà que vous portez de
nouvelles attaques à l’encontre de leurs droits sociaux avec, entre autres, un passage d’un à
trois jours de carence, le maintien de la rémunération dès le 4ème jour du congé maladie
passerait par ailleurs de 100 % à 90%. Par ces mesures annoncées, vous affichez une soidisant « lutte contre l’absentéisme », sans aucune prise en compte des motifs et des causes,
sans prendre en compte par exemple la destruction des moyens de prévention, de la
dégradation des conditions de travail, bref sans qu’on puisse, nous les organisations
syndicales, porter nos analyses et remontées du terrain.
La CGT Fonction Publique vous demande de renoncer à tout jour de carence et exige le
maintien de la rémunération à 100 %.
Les fonctionnaires et agent.es publics n’ont pas à endosser les responsabilités des politiques
budgétaires désastreuses, déviantes et coupables des précédents gouvernements ! La cure
d’austérité sur le dos de celles et ceux qui travaillent chaque jour pour l’intérêt général doit
cesser, le « fonctionnaire bashing » ça suffit !
La CGT a aussi exprimé l’urgence d’apporter des réponses au contentieux salarial qui ne cesse
de s’aggraver dans la Fonction publique.
La CGT réitère l’urgence d’une revalorisation immédiate de la valeur du point d’indice de 10 %
à minima. L’année 2024 ne saurait être une année blanche pour les agent.es publics. Et la
provocation de plus d’aligner les plus basses rémunérations à la hauteur du SMIC par une
indemnité compensatrice de 6 centimes affiche une fois de plus le mépris envers les agents.
Concernant le bloc salarial, nous vous confirmons notre demande d’ouverture d’un processus
de négociation devant notamment porter sur :
– De nouvelles mesures de portée générale au titre des années 2025 et suivantes ;
– L’indexation de la valeur du point de l’indice sur l’évolution de l’inflation ;
– La refonte des grilles indiciaires.
– L’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes intégrant la
revalorisation des filières à prédominance féminine.
– Le maintien de la GIPA : Lors de notre rencontre bilatérale, la CGT vous a demandé ce qu’il
en était de la publication du texte de reconduction de la garantie individuelle du pouvoir
d’achat – GIPA. Vous avez indiqué réfléchir à une autre utilisation des fonds mobilisés – sans
donner plus de précisions – au titre de son financement et vous avez sollicité le point de
vue de la CGT. C’est alors par le biais médiatique et l’inscription dans l’agenda social que
nous avons appris votre volonté de suppression pure et simple de la GIPA.
Même si la politique salariale devant être mise en œuvre dans la Fonction publique appelle
des réponses aux revendications portées par la CGT et rappelées ci-dessus, la CGT vous
confirme la nécessaire reconduction de la GIPA.
Bien entendu, la CGT comme l’ensemble des organisations syndicales est particulièrement
attentive aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale 2025 et des
effets dévastateurs pour les besoins de la mise en œuvre de politiques publiques au service
de l’intérêt général. Mesures qui portent la contradiction entre votre volonté exprimée lors
de notre rencontre de vouloir rapprocher le service public des usagers ; c’est bien la mission
qu’ont les collectivités locales et établissements publics, les établissements de santé,
sociaux et médico-sociaux et les administrations, ministères et « opérateurs » de l’Etat au
quotidien, au service de l’intérêt général. Mais s’il y a moins de moyens et moins de budget,
vous devez sans doute percevoir cette contradiction entre votre souci et la politique
gouvernementale ! Sans aucun doute, les citoyen·nes et les usager·ères des services publics
paieront un lourd tribut au titre de ces coupes budgétaires si elles devenaient effectives. La
CGT Fonction publique réaffirme qu’il est possible de construire des lois de finance et de
financement de la sécurité sociale sur d’autres bases au titre d’une autre appropriation des
richesses produites par le monde du travail.
Enfin, nous attendons toujours des réponses sur :
– l’abrogation de la loi portant contre-réforme des régimes de retraite ;
– la préservation de l’unicité de la Fonction publique [statut général des fonctionnaires,
point et valeur du point dans les trois versants – Etat, Territorial, Hospitalier – etc.] ;
– la nécessité de procéder à des créations d’emplois, de recruter des fonctionnaires partout
où c’est nécessaire, de titulariser les agent.es non titulaires dont le nombre ne cesse de
progresser ;
– les systèmes de protection sociale complémentaire ;
– sur les politiques d’action sociale dans toutes ses dimensions après avoir insisté sur
l’urgence des réponses devant être apportées s’agissant du droit au logement des agent.es
publics ;
– sur les droits des agent.es originaires de l’Outre-mer ;
– sur les revendications des agent.es retraité.es : pensions, retraites, services publics et
Fonction publique, action sociale, protection sociale complémentaire, etc.
Enfin, nous réattirons votre attention sur la dégradation du sens, de la finalité, des conditions
et des environnements de travail, de la sinistralité au travail (décès, accidents, pénibilité, etc.).
C’est pourquoi la CGT Fonction publique vous demande ce qu’il en est de la poursuite ou non
du processus de discussion-négociation ouvert par vos prédécesseurs.
Paris, le 7 novembre 2024