La Commission Administrative Paritaire  est l’instance représentative du personnel qui traite des situations individuelles des agents.

Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C).

La CAP a été largement vidée de ses prérogatives, depuis la loi de Transformation de la Fonction Publique de 2019.

En effet avant cela elle traitait de l’évolution de carrière des agents mais depuis cette prérogative lui a été retirée.

Maintenant la CAP est l’organe que vous devez saisir dans un premier temps si vous voulez faire valoir votre bon droit suite à un refus de l’administration concernant plusieurs de vos droits individuels (refus de titularisation, refus de formations, refus de congés, contestation de l’évaluation …).